MISSIONS LIBÉRALES · PROTECTION DE L'ENFANCE
Expertise privée
et contre-rapport
En procédure d'assistance éducative ou devant l'APEA, les parents ont le droit de faire évaluer la situation de leur enfant par un professionnel indépendant. Je réalise ces missions en France et en Suisse.
MISSIONS
Ce que je réalise
Consultation clinique
Évaluation psychologique de l'enfant suivi en protection de l'enfance, sur mandat parental.
Contre-rapport
Analyse critique d'un rapport ASE ou SPMi : biais, omissions, conclusions disproportionnées.
Expertise privée
Rapport clinique structuré pour production en procédure judiciaire ou devant l'APEA.
Chaque mission commence par un entretien préalable permettant de préciser le contexte procédural et la question clinique posée. Je travaille exclusivement en mon nom propre, hors de tout mandat institutionnel. Le rapport final est structuré pour être produit en procédure : méthodologie détaillée, documents examinés, entretiens réalisés, analyse argumentée, conclusion proportionnée.
JURISPRUDENCE · FRANCE
Cour d'appel de Grenoble, 28 avril 2026
Cet arrêt de la Chambre des mineurs (RG 25000307) constitue à ce jour la référence la plus explicite sur la recevabilité d'un contre-rapport libéral en procédure d'assistance éducative. La Cour y a rejeté une demande d'exclusion d'un rapport rédigé par un éducateur libéral critiquant un rapport ASE.
EXTRAIT DE LA MOTIVATION
Il ne résulte pas des débats que madame aurait obtenu frauduleusement la communication dudit rapport, rapport qui constitue un document administratif communicable […] Dès lors, il ne saurait être fait droit à la demande tendant à ce que ce rapport soit écarté des débats.
La Cour rappelle que les rapports ASE sont des documents administratifs communicables aux titulaires de l'autorité parentale, et que la charge de la preuve d'une obtention frauduleuse repose sur celui qui demande l'exclusion de la pièce.
QUATRE PRINCIPES POSÉS PAR CET ARRÊT
1
Le rapport ASE est un document administratif communicable aux titulaires de l'autorité parentale (art. L311-6 et L311-7 CRPA).
2
La charge de la preuve d'une obtention irrégulière incombe à celui qui demande l'exclusion de la pièce.
3
Un parent peut faire établir et produire un contre-rapport par tout professionnel libéral qualifié.
4
Le principe du contradictoire s'applique pleinement en assistance éducative (art. 375 et s. C. civ.).
JURISPRUDENCE · SUISSE
Le cadre fédéral applicable
En Suisse, la force probante des rapports cliniques libéraux produits par les parents devant l'APEA est régie par un corpus jurisprudentiel spécifique. Deux décisions clés structurent ce cadre.
TRIBUNAL FÉDÉRAL
ATF 141 III 433
11 septembre 2015
En droit privé, une expertise privée constitue une allégation de partie. Cependant, un rapport d'expertise judiciaire a une valeur probante supérieure aux rapports du SPMi — qui ne sont pas non plus des expertises judiciaires.
TRIBUNAL FÉDÉRAL
ATF 125 V 351
Critères de valeur probante
Un rapport clinique bénéficie d'une pleine valeur probante s'il est complet, clair, fondé sur des examens réels, prend en compte l'anamnèse, et présente des conclusions dûment motivées.
RÉFORME CPC — 1ER JANVIER 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les expertises privées sont reconnues comme des titres au sens de l'art. 168 al. 1 let. b CPC (Message du Conseil fédéral, FF 2020 2660). Cette réforme renforce significativement leur recevabilité dans les procédures civiles.
Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) garantit aux parents l'accès au dossier et la possibilité de produire des éléments contraires, sous réserve d'une pesée des intérêts quant à la protection de la personnalité de l'enfant (ATF 142 II 218 ; 5A_904/2018).
SOURCES
Références juridiques
FR — CA Grenoble, Ch. des mineurs, 28 avril 2026, RG 25000307.
FR — CRPA, art. L311-1, L311-6, L311-7 (communicabilité des documents administratifs).
FR — Code civil, art. 375 à 375-9 (assistance éducative — principe du contradictoire).
FR — Cass. Ass. plén., 22 décembre 2023 (droit à la preuve et proportionnalité).
CH — TF, ATF 141 III 433, 11.09.2015 (expertise privée = allégation de partie).
CH — TF, ATF 125 V 351 (critères de valeur probante des rapports médicaux).
CH — TF, ATF 142 II 218 (droit d'être entendu — accès au dossier).
CH — TF, 5A_904/2018, 20.02.2019 (rapports SPMi — confidentialité et pesée des intérêts).
CH — TF, 4A_247/2020 (limites de ATF 141 III 433).
CH — CPC, art. 168 al. 1 let. b, réd. 01.01.2025 (expertise privée = titre).
CH — CC, art. 307 à 317 (protection de l'enfant) ; art. 29 al. 2 Cst.
CH — Cour de justice GE, ATA/118/2021, 02.02.2021 (accès dossier SPMi).
Pr. Sarah Thierrée · Psychologue clinicienne · Expert en psychotraumatologie · France & Suisse
